Conditions générales d'utilisation de SoutienÉlite

Document généré à titre informatif, ne constituant pas un avis juridique. À faire valider par un juriste qualifié en droit béninois avant publication.

Version : 1.0 · Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Article 1 : Objet et parties

SoutienÉlite est une plateforme numérique (application web progressive) qui permet à des parents d'élèves de consulter les profils de répétiteurs indépendants exerçant au Bénin, d'échanger avec eux par une messagerie interne et, après souscription d'une offre payante, d'activer une collaboration pour le suivi scolaire de leurs enfants.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme par tout utilisateur, qu'il soit parent ou répétiteur. Elles sont conclues entre l'utilisateur et l'éditeur :

Les conditions de vente des offres payantes (prix, paiement, rétractation, remboursement) font l'objet de conditions générales de vente distinctes : [CGV À PRODUIRE ET À LIER ICI].

Article 2 : Acceptation électronique et valeur probante

L'inscription sur SoutienÉlite suppose l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, par une case à cocher non pré cochée. La date d'acceptation est enregistrée.

Cette acceptation électronique a la même valeur qu'un engagement écrit : « Sous réserve de dispositions légales particulières, les actes juridiques sous forme électronique ont la même valeur que les actes juridiques sous forme non-électronique. » (art. 266 du Code du numérique). Le Code précise aussi que « Nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique. » (art. 266).

Les enregistrements conservés par la plateforme (acceptation, messages, paiements) peuvent servir de preuve : « La preuve sous forme électronique a la même force probante et est admise au même titre que la preuve sous forme non-électronique, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont elle émane, et qu'elle soit établie et conservée dans des conditions qui en garantissent l'intégrité et la pérennité. » (art. 268 du Code du numérique).

Les présentes CGU restent accessibles en permanence depuis le pied de page du site et le menu de l'espace connecté, et peuvent être imprimées ou enregistrées, conformément à l'art. 338 du Code du numérique, qui impose d'« assurer et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, aux conditions contractuelles ».

Langue de conclusion du contrat : français (art. 338, 2°).

Article 3 : Conditions d'accès

3.1 Majorité. L'inscription est réservée aux personnes majeures. Au sens du Code du numérique, un mineur est « toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans » (art. 1er). Les enfants suivis ne disposent pas de compte : ils sont enregistrés par leur parent, qui agit en qualité de titulaire de la responsabilité parentale (voir la Politique de confidentialité, section « Données des enfants »).

3.2 Vérification d'identité. Chaque parent et chaque répétiteur transmet une pièce d'identité ; chaque répétiteur transmet en outre les justificatifs de diplôme et d'expérience demandés. Un compte n'est pleinement actif qu'après vérification manuelle par l'équipe SoutienÉlite, dans un délai cible de 72 heures. Un dossier non conforme est rejeté ; l'utilisateur dispose alors de 30 jours pour envoyer des documents conformes, faute de quoi les documents sont supprimés et le compte est fermé.

3.3 Engagement du répétiteur. Avant la publication de son profil, le répétiteur signe électroniquement la charte d'engagement de la plateforme.

3.4 Prérequis techniques. Un navigateur récent, une connexion internet, une adresse email valide et un numéro WhatsApp béninois (+229).

Article 4 : Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

SoutienÉlite met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (mots de passe hachés, limitation des tentatives de connexion, authentification à deux facteurs pour les administrateurs, cloisonnement des données par compte), conformément à l'obligation posée par l'art. 426 du Code du numérique, qui impose au responsable du traitement de « mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ».

En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur prévient sans délai l'Assistance.

Article 5 : Rôle de la plateforme

SoutienÉlite agit comme plateforme de mise en relation. Elle présente des profils de répétiteurs vérifiés et des suggestions indicatives, mais le choix du répétiteur revient toujours au parent.

Les répétiteurs exercent en qualité de prestataires indépendants : SoutienÉlite n'est ni leur employeur, ni partie aux séances organisées entre un parent et un répétiteur. La qualité pédagogique des séances relève de la responsabilité du répétiteur.

Classement des profils. L'ordre d'affichage des répétiteurs résulte d'un score calculé automatiquement (niveau d'études vérifié, expérience déclarée, complétude du profil, réactivité, disponibilité, fiabilité, avis reçus, avantage temporaire accordé aux nouveaux profils). La logique de ce score est décrite dans la Politique de confidentialité. Tout répétiteur peut contester son classement ou un badge auprès de l'Assistance et faire valoir son point de vue ; la demande est examinée par une personne de l'équipe.

Article 6 : Messagerie interne et prise de contact

6.1 Canal unique. Toute prise de contact entre un parent et un répétiteur passe exclusivement par la messagerie interne. Aucun numéro de téléphone ni lien WhatsApp d'un répétiteur n'est affiché aux parents.

6.2 Filtre anti contact. Avant l'activation d'une collaboration, l'échange de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, y compris écrit en lettres, réseaux sociaux, adresse) est interdit. Chaque message est analysé automatiquement par nos serveurs avant son envoi ; un message contenant des coordonnées est bloqué et conservé à des fins de contrôle. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur est informé de cette analyse automatique, qui a pour seul but de protéger les deux parties et de garantir la traçabilité des échanges. Le contenu des messages n'est jamais utilisé à d'autres fins, ni communiqué à des tiers hors obligation légale.

6.3 Quota de discussions. Un parent peut engager une discussion avec 3 répétiteurs différents au maximum par mois calendaire. Au delà, un message l'invite à choisir une offre.

6.4 Activation d'une collaboration. Le choix d'un répétiteur et l'activation du suivi de l'enfant nécessitent une offre payante active.

Article 7 : Offres payantes et paiement

Les offres (durée, public visé, prix en francs CFA toutes taxes comprises) sont présentées sur la page « Tarifs ». Chaque offre donne accès au service pour une durée fixe, sans reconduction automatique : aucun prélèvement n'est effectué sans nouvelle action du parent.

Les paiements sont traités par FedaPay, prestataire de paiement établi au Bénin, via Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis). SoutienÉlite ne reçoit ni ne conserve aucun code secret ni aucune donnée d'accès au compte Mobile Money de l'utilisateur.

Avant validation, le parent voit le récapitulatif de sa commande (offre, durée, prix, réduction éventuelle) et peut la corriger ou l'abandonner à tout moment, conformément à l'art. 343 du Code du numérique : « l'utilisateur doit avoir eu la possibilité, par des moyens techniques appropriés, efficaces et aisément accessibles, de vérifier le détail de sa commande et d'y apporter les corrections nécessaires, avant de confirmer son acceptation. » ; « L'utilisateur doit avoir eu la possibilité d'interrompre la passation de la commande à tout moment, avant de confirmer son acceptation. »

Après paiement, un reçu est mis à disposition dans l'espace du parent, conformément à l'art. 344 : « L'accusé de réception doit être accompagné de la facture ou du justificatif de paiement présentant un récapitulatif détaillé de la commande ainsi que la date et l'heure de celle-ci. »

Les contrats conclus sont conservés conformément à l'art. 346 : « Tout contrat conclu par voie électronique doit être conservé pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service. » L'utilisateur peut en obtenir copie auprès de l'Assistance.

Le droit de rétractation, ses conditions d'exercice et les modalités de remboursement sont précisés dans les conditions générales de vente [À PRODUIRE].

Article 8 : Engagements et interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité. Il est notamment interdit de :

Article 9 : Contenus des utilisateurs, avis et signalement

9.1 Avis. Un parent peut déposer un avis sur un répétiteur après une collaboration. Chaque avis est modéré avant publication. SoutienÉlite peut refuser ou retirer tout avis illicite, diffamatoire ou sans rapport avec une collaboration réelle.

9.2 Responsabilité d'hébergement. Pour les contenus publiés par les utilisateurs (profils, messages, avis, rapports de séance), SoutienÉlite agit en qualité de fournisseur de services en ligne au sens de l'art. 497 du Code du numérique : sa responsabilité ne peut être engagée « s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

9.3 Signaler un contenu. Tout utilisateur ou toute personne peut signaler un contenu ou un comportement illicite via l'Assistance (espace connecté) ou la page « Contact », conformément au dispositif « facilement accessible et visible » exigé par l'art. 500 du Code du numérique. Pour qu'un signalement vaille notification au sens de l'art. 498, il indique notamment sa date, l'identité du notifiant, la description et la localisation du contenu, et les motifs du retrait demandé.

Un signalement abusif est sanctionné : « Le fait, pour toute personne, de présenter à un fournisseur de services en ligne un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un (1) an d'emprisonnement et d'une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA. » (art. 497 du Code du numérique).

Article 10 : Propriété intellectuelle

La marque « SoutienÉlite », son logo, ses textes, sa charte graphique et son logiciel sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Le logiciel est protégé au titre des dispositions du Code du numérique qui « viennent compléter les dispositions de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins en République du Bénin » (art. 529).

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie (photo, description, avis). Il accorde à SoutienÉlite une licence gratuite et non exclusive de les afficher sur la plateforme pendant la durée de son inscription, aux seules fins du service.

Article 11 : Responsabilités

SoutienÉlite s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, incidents techniques, réseau mobile).

Pour les offres payantes, SoutienÉlite répond de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions de l'art. 329 du Code du numérique, et peut s'en exonérer « en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'autre partie ou à un tiers, soit à un cas de force majeure ».

SoutienÉlite n'est pas partie aux séances : elle ne répond pas du contenu pédagogique des séances ni des différends entre un parent et un répétiteur qui ne résultent pas d'un manquement de la plateforme.

Article 12 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU (art. 338, 3° du Code du numérique).

Article 13 : Suspension et résiliation

SoutienÉlite peut avertir, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de contournement répété de la messagerie interne, de fausses informations ou de comportement signalé. Sauf urgence ou infraction grave, l'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations à l'Assistance.

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment auprès de l'Assistance ou à [EMAIL DE CONTACT]. Avant la fermeture, il peut demander une copie des données qu'il a fournies, dans un format structuré et lisible par machine (droit à la portabilité, art. 438 du Code du numérique). La fermeture n'entraîne pas le remboursement d'une offre en cours, sauf disposition contraire des conditions générales de vente.

Article 14 : Modification des CGU

SoutienÉlite peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email et dans l'espace connecté au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut fermer son compte avant cette date. La version en vigueur, datée et numérotée, est celle publiée sur cette page.

Article 15 : Réclamations, droit applicable et juridictions

Toute réclamation est adressée à l'Assistance (espace connecté), à [EMAIL DE CONTACT], par téléphone au +229 01 61 48 21 57 ou par courrier à [ADRESSE POSTALE] (art. 338, 14° et 15° du Code du numérique). SoutienÉlite accuse réception sous [5] jours ouvrables et répond sous [30] jours.

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de [VILLE, ex. Cotonou], sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Pour les infractions commises en ligne, les juridictions béninoises sont compétentes notamment lorsque « l'infraction a été commise sur internet sur le territoire de la République du Bénin dès lors que le contenu illicite est accessible depuis la République du Bénin » (art. 597, 1° du Code du numérique).

Références : Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.
Autorité de contrôle : APDP, Cotonou, République du Bénin, https://apdp.bj

Annexe : extraits du Code du numérique

Transcription intégrale des articles cités, lignes recollées depuis le texte publié. Seuls des artefacts de mise en page du PDF ont été corrigés (accents dédoublés, espaces manquantes, apostrophes typographiques) ; aucun mot n’a été modifié.

### Article 1er : Définitions (extrait)

  • Mineur : toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ;

### Article 266 : Validité de l'écrit électronique
Sous réserve de dispositions légales particulières, les actes juridiques sous forme électronique ont la même valeur que les actes juridiques sous forme non-électronique.
Sous réserve de dispositions légales particulières, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui l'a établi et que son intégrité soit garantie.
Lorsqu'un écrit est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
La validité, les effets et la force exécutoire d'un acte juridique sous forme électronique ne peuvent être contestés en raison de la forme électronique de l'acte.
Nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

### Article 268 : La preuve électronique
La preuve sous forme électronique a la même force probante et est admise au même titre que la preuve sous forme non-électronique, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont elle émane, et qu'elle soit établie et conservée dans des conditions qui en garantissent l'intégrité et la pérennité.

### Article 329 : Responsabilité contractuelle
Toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre ou partie à un contrat encadré par les dispositions du présent Livre, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant des conventions conclues, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'autre partie ou à un tiers, soit à un cas de force majeure.

### Article 338 : Informations sur les modalités de conclusion du contrat
Sous peine de nullité, tout fournisseur de biens ou services en ligne doit, avant la conclusion de tout contrat en ligne, assurer et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, aux conditions contractuelles ainsi qu'à toutes informations relatives à la conclusion du contrat. La mise à disposition des conditions contractuelles doit permettre leur reproduction et leur conservation par les parties.
Ces informations doivent être présentées de façon claire, lisible et non-équivoque et comprennent notamment :
1- les différentes étapes à suivre par l'utilisateur pour conclure le contrat en ligne ;
2- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
3- les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
4- les moyens techniques appropriés permettant à l'utilisateur d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant la conclusion du contrat ;
5- le mode de confirmation de l'acceptation de l'offre ;
6- les conséquences de l'absence de confirmation des informations communiquées par l'utilisateur ;
7- les informations relatives aux restrictions, limitations et/ou aux conditions liées à la conclusion du contrat, telles que l'accord obligatoire d'un parent ou d'un tuteur, le cas échéant ;
8- les conditions de conclusion du contrat ;
9- les conditions de résiliation du contrat pour les contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un (01) an ;
10- la durée minimale du contrat pour les contrats portant sur la fourniture de produits ou services périodiquement ou à long terme ;
• les conditions de livraison et frais de livraison ;
12- la date à laquelle le fournisseur s'engage à livrer les biens ou à fournir les services ;
13- les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;
14- les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ;
15- le numéro de téléphone, ainsi que l'adresse électronique et postale du fournisseur en vue d'éventuelles réclamations ;
16- le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d'accès à celles-ci ;
17- l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et ses conditions d'exercice ;
• les modalités de retour, d'échange et de remboursement des biens ;
19- le cas échéant, les informations relatives à l'assistance après-vente, le service après-vente et les conditions y afférentes ;
20- le cas échéant, les informations relatives à la nature et l'étendue des garanties commerciales ;
21- les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d'éviction ;
22- les modalités d'archivage du contrat ainsi que les conditions d'accès au contrat archivé ;
23- les modalités de consultation des certificats de signature et de cachets électroniques ;
24- les règles professionnelles et commerciales ou codes de conduite auxquels l'auteur de l'offre entend se soumettre, ainsi que les moyens de les consulter.
Lorsqu'il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne met en place un service permettant aux utilisateurs de dialoguer directement avec lui.

Note : les points 11 et 18 figurent sous forme de puces (« • ») dans le texte publié.

### Article 343 : Conditions de validité du contrat conclu par voie électronique
Pour qu'un contrat soit valablement conclu par voie électronique, l'utilisateur doit avoir eu la possibilité, par des moyens techniques appropriés, efficaces et aisément accessibles, de vérifier le détail de sa commande et d'y apporter les corrections nécessaires, avant de confirmer son acceptation. Le détail de la commande doit permettre un consentement éclairé et avisé.
L'utilisateur doit avoir eu la possibilité d'interrompre la passation de la commande à tout moment, avant de confirmer son acceptation.

### Article 344 : Accusé de réception
Après la passation d'une commande, l'auteur de l'offre doit accuser réception de l'acceptation de l'utilisateur qui passe la commande, sans retard injustifié et par tout moyen, y compris par voie électronique.
L'accusé de réception doit être accompagné de la facture ou du justificatif de paiement présentant un récapitulatif détaillé de la commande ainsi que la date et l'heure de celle-ci.
La commande, l'acceptation de l'offre, la confirmation, l'accusé de réception et la facture ou le justificatif de paiement, sont considérés comme reçus, lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

### Article 346 : Conservation
Tout contrat conclu par voie électronique doit être conservé pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service.

### Article 426 : Les obligations de sécurité
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du traitement et/ou son sous-traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, l'interception notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié tenant compte, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
Il incombe également au responsable du traitement, son représentant ainsi qu'au sous- traitant de veiller au respect de ces mesures de sécurité.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
1- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
2- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
3- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
4- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le choix du sous-traitant et les modalités du contrat liant celui-ci avec le responsable du traitement sont soumis aux dispositions du présent Livre.
Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'alinéa précédent du présent article sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente mais garantissant la pérennité et l'inaltérabilité du document.

### Article 438 : Droit à la portabilité des données
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
1- le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et
2- le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l'alinéa premier, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit visé à l'alinéa premier ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

### Article 497 : Responsabilité des fournisseurs de services en ligne
Les fournisseurs de services en ligne ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de leurs services, s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du fournisseur de services en ligne.
Les fournisseurs de services en ligne ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de leurs services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
Le fait, pour toute personne, de présenter à un fournisseur de services en ligne un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un (1) an d'emprisonnement et d'une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

### Article 498 : Notification de contenus illicites
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par le fournisseur de services en ligne, lorsqu'il lui est notifié les éléments suivants :
1- la date de la notification ;
3- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
3- le nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
4- la description des faits litigieux et, si possible, leur localisation précise ;
5- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
6- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Note : le texte publié numérote deux points « 3- » et aucun point « 2- » [sic].

### Article 500 : Coopération à la lutte contre la cybercriminalité
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les opérateurs fournissant un accès à internet et les fournisseurs de services en ligne doivent concourir à la lutte contre les infractions visées au présent Livre.
A ce titre, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les faits qui en relèvent. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
L'autorité judiciaire peut enjoindre, en référé ou sur requête, à tout fournisseur de services en ligne, et à défaut, à tout opérateur fournissant un accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne.

### Article 507 : Accès et maintien illégal
Quiconque accède ou se maintient intentionnellement et sans droit, dans l'ensemble ou partie d'un système informatique est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement.
Quiconque accède ou se maintient intentionnellement et sans droit, dans l'ensemble ou partie d'un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement.
Quiconque avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès légal à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement.
Lorsqu'il résulte des faits visés aux alinéas 1 à 3 soit la suppression, l'obtention ou la modification de données contenues dans le système informatique, soit une altération du fonctionnement de ce système informatique, les peines prévues dans ces alinéas seront doublées.
Lorsque les faits visés aux alinéas 1 à 3 sont commis en violation de mesures de sécurité, la peine est la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA.
L'accès, pour une durée déterminée, à des systèmes informatiques est autorisé sans que le secret professionnel ou bancaire puisse être opposé conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

### Article 529 : Dispositions existantes
Les dispositions du présent chapitre viennent compléter les dispositions de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins en République du Bénin.

### Article 550 : Harcèlement par le biais d'une communication électronique
Quiconque initie une communication électronique qui contraint, intimide, harcèle ou provoque une détresse émotionnelle chez une personne, en utilisant un système informatique dans le but d'encourager un comportement grave, répété et hostile est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura harcelé, par le biais d'une communication électronique, une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des réseaux sociaux ou toute forme de support électronique est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA, ou de l'une de ces peines seulement.
Si les faits visés aux alinéas 1 et 2 sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, les peines minimales prévues aux alinéas précédents seront doublées.

### Article 562 : Usurpation d'identité
Quiconque usurpe, intentionnellement et sans droit par le biais d'un système informatique, l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts, est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement.
Quiconque, intentionnellement et sans droit, ou en se prévalant à tort d'un motif ou d'une justification légitime, en utilisant un système informatique à tout stade de l'infraction, transfère, possède ou utilise un moyen d'identifier une autre personne dans l'intention de commettre, d'aider ou d'encourager une activité illégale quelconque constituant un délit ou un crime, ou dans le cadre d'une telle activité, est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement.
Si les faits visés aux alinéas précédents ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, les peines minimales prévues aux alinéas précédents seront doublées.

### Article 574 : Atteinte à la vie privée commise sur internet
Est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement et de vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA d'amende, le fait, au moyen d'un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

### Article 576 : Atteinte à la représentation de la personne
Est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement et de vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA d'amende, le fait de publier sur internet, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

### Article 597 : Compétences
Les juridictions béninoises sont compétentes lorsque :
1- l'infraction a été commise sur internet sur le territoire de la République du Bénin dès lors que le contenu illicite est accessible depuis la République du Bénin ;
2- la personne physique ou morale s'est rendue coupable sur le territoire de la République du Bénin, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi béninoise et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ;
3- les délits ont été commis par des Béninois hors du territoire de la République du Bénin si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ;
4- tout délit puni d'emprisonnement, a été commis par un Béninois ou par un étranger hors du territoire de la République du Bénin lorsque la victime est de nationalité béninoise au moment de l'infraction.